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Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence par un salarié. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. retour à l'article
13 février 2019, 15:00
La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur deux questions : Le périmètre d’application de la clause de validité ; (1) La possibilité de recourir à un détective privé pour faire constater une violation de la clause de non-concurrence. (2) 1) Validité d’une clause de non-concurrence limitée aux régions dans lesquelles le salarié a exercé son activité. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont fixées par la jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 (...)

[1Cass. Soc., 10 juill. 2002, n°99-43.334.

[2Cass. soc., 15 déc. 2009, n°08-44847.

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