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Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ? Par Flora Labrousse, Avocat. retour à l'article
14 février 2019, 14:00
A l’aune de la nouvelle procédure d’appel en matière civile, il existe des stratégies à mettre en œuvre pour tenter soit de conserver le devoir de secours si vous en êtes le créancier, soit d’y mettre fin si vous en êtes le débiteur. Le cas de l’appel total du jugement de divorce. Sous l’empire de l’ancienne procédure d’appel, cette question ne se posait que très rarement dans la mesure où, la plupart du temps, les époux faisaient « appel total » du jugement prononçant leur divorce, et ce quand bien même le (...)

[1Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 12-29.653.

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