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Pension de secours et appel
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5 janvier, 10:00, par carole bordier
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Cher Maître,
Si je comprends bien votre article, sur un appel limité aux conséquences matérielles," le divorce n’étant discuté" ( noté dans l’arrêt) le divorce prend force de chose jugée à quelle date ? Comment faire valoir cela légalement lorsque la partie adverse s’obstine à dire que le divorce est définitif à l’arrêt d’appel après signification ?