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En réponse à l'article :

Les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
14 février, 13:00
Les questions de prescription sont toujours délicates à manier pour les praticiens, elles le sont encore plus quand il s’agit des droits de propriété industrielle dont la plupart sont soumis à des règles issues de règlements ou de directives européennes [1]. L’article 42 quinquies n’échappe pas cette règle. Cet article introduit par les sénateurs lors de débats sur la loi Pacte prévoit que l’action en nullité des marques, des brevets, des dessins et modèles, et des certificats d’obtention végétale n’est (...)

[1La directive 2015/2436 sur les marques prévoit différentes forclusions

[2Disposition abrogée par la loi Pacte votée au sénat, article 42 quinquies.

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