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En réponse à l'article :

Délais de recours contre une décision implicite en matière de plein contentieux et décret JADE : le Conseil d’Etat fait de la pédagogie. Par Guillaume Delarue, Avocat. retour à l'article
18 février 2019, 09:05
Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 231-4, 3° du même code dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut effectivement décision de rejet si la demande présente un caractère financier. La contestation de ces décisions devant le Juge administratif constitue une part importante du contentieux de pleine juridiction, qui confère au juge des pouvoirs plus importants. Sont ainsi concernés les sociétés, les (...)

[1CE, 7 avril 2016, Boudjelida, req. n° 385005 : mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.

[2CE 17 avril 1989, Boyer, no 82480 : publié au Rec. Lebon.

[3Article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[4Voir, pour un enseignant associé : CE, 23 octobre 2006, n° 272150, pour un fonctionnaire stagiaire : CE 21 mai 2008, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, n° 302013 ou encore pour un fonctionnaire en retraite : CE, 1er mars 2000, Jouany, no 195749.

[5CE, 2 juillet 2012, Azzano, req. n° 355871 : mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.

[6CE, 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387763 : publié au Rec. Lebon.

[7CE, 9 mars 2018, communauté de communes du pays roussillonnais, req. n° 405355 : mentionné dans les tables du Rec. Lebon.

[8CE, 18 mars 2019, Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270 : publié au Rec. Lebon.

[9CE, 13 février 2019, Syndicat de la juridiction administrative, Conseil national des barreaux, req. n° 406606.

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