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Monsieur, Il ne peut y avoir de Certificat d’Enregistrement dudit Traité d’annexion de 1860 qui aurait été remis par l’ONU à la France, puisque inexistant ! De plus, tous les Traités notifiés sont postérieurs à 1945, aucun n’est antérieur, seul apparaît le Traité de 1860 sur une Note Verbale diplomatique de 1948. Suite à la réponse du secrétariat de l’ONU en 2009 adressée à monsieur Rousseau Serge, le secrétariat de l’ONU confirme sans détours en 2009 à monsieur Rousseau que la république française n’a jamais enregistré le Traité d’annexion de 1860 (document à l’appui). Par sa Résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier « in extenso » un traité ou accord international bilatéral. Résolution adoptée par l’Assemblée Générale le 10 février 1946 relative à l’Enregistrement des Traités et Accords Internationaux ’’Juste un an avant la signature du Traité de Paix avec l’Italie, le 10/02/1947’’.Résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, ou l’Assemblée générale de L’ONU, a étendu cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12 (2) (a) à (c). Le problème aujourd’hui pour la France est que sa Constitution de 1946 est entrée en vigueur après la Charte de l’ONU de 1945. La France avait donc l’obligation internationale de respecter le traité de paix conclu en 1947. Le problème pour la France c’est la chance pour la Savoie et Nice que la première Constitution de la république française est née en 1946, il s’agit de la Constitution sur laquelle la république française s’appuie, mais elle est née un an après l’entrée en vigueur de la Charte de l’ONU de 1945 et un an avant le Traité de Paix de 1947 ! Nous savons tous que la SDN en 1919 a pris la suite du Traité de Westphalie de 1648 jusqu’en 1945 avec la fondation de l’ONU. Vous constaterez que la déclaration de guerre en 1940 par la France à l’Italie était bien sous la SDN ; dés lors, la CPIJ avait l’obligation de suspendre le Traité d’annexion de 1860 en 1940 (par le droit de suite) ; puis vient ensuite l’ONU en 1945, qui prend la relève de la SDN ; puis vient le Traité de paix en 1947 avec son article 44 ; puis l’article 102 de l’ONU qui ont eux l’obligation de notifier et d’enregistrer tout les Traités Postérieurs à 1945, mais aussi et surtout (et cela est le plus important) les Traités « Antérieurs » à la fondation de l’ONU en 1945. La France l’enregistre mais seulement en mars 1950 (n°I-747). M.R Schumann fondateur de l’Europe et négociateur de la Notification avait précisé dans une correspondance adressée à l’Italie, que les accords d’une possible mise en application de la Notification entre les deux pays n’avaient abouti « in fine » qu’en 1954 ! ‘’Quid sur son enregistrement en 1948’’