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L’indemnité de rupture de l’Agent commercial : exigibilité et fixation. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat. retour à l'article
20 février 2019, 13:00
Le régime de l’indemnité de rupture de l’agent commercial est défini aux articles L134-12 et L134-13 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit (...)
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