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Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
25 février 2019, 09:00
Droit à l’image : l’étendue de la protection. La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne. Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de (...)

[1CA Paris, 16 juin 1986 : D. 1987, Somm. p. 136.

[2Cass. Civ., 10 mars 2004, n° 01-15322.

[3Cass. Civ., 5 avril 2012, n° 11-15328.

[4Cass. Civ., 21 mars 2018, n° 16-28741.

[5Cass. Ass Plen., 7 mai 2004, n° 02-10450.

[6Cass. Ass Plen., 7 mai 2004, n° 02-10450.

[7Cass. Com., 31 mars 2015, n° 13-21300.

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