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Sans titre
13 mars, 12:57, par SNIC

Comment comprendre le fait que : en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation apprécie la notion de harcèlement en se référant au pouvoir de direction du prévenu ?

Suggestions :
‘La procédure accessible au demandeur serait plus sévère en fonction de l’importance de ce pouvoir ?

  • La condamnation serait plus sévère également ?

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-panorama-2017-2018-jurisprudence-sur,30830.html#7zuxdoSOrHCIZXuT.99

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