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un exemple concret : le notaire mandaté par l héritier (unique) pour regler la succession de l un de ses parents défunt divorcés , dont la communauté est non liquidée les comptes de cette communauté ont été dressés par un autre notaire nommé par décision de justice
ces comptes présentent une créance (récompense) due a un immobilier construit avec les fonds et emprunts de la communauté sur le terrain en propre a la défunte, celle ci ayant contesté la valeur du bien immob réévalué par le notaire le décès survenu a mis un terme a la période d indivision post communautaire,,,
le notaire mandaté pour régler la succession ,n a pas tenu compte de cette communauté non liquidée et des comptes ( créance = récompense) et a rédigé un acte de vente du bien immob ; pr payer des créanciers ,
ce notaire aurait passé outre et regler la succession sans avoir liquidé au préalable les comptes de communauté en cours ,,
causant ainsi un préjudice a la partie en attente de sa part de communauté
dans ce cas précis le notaire a t il fait une faute , ?
dans l affirmative quel sont les recours ,pour le préjudice causé a l ex conjoint survivant ?