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[1] Cass. 3ème Civ. 18 mai 2017 n°16-16006.
[2] Article L. 242-1 du Code des assurances.
[3] Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n°04-13.190.
[4] Confer article L. 242-1 du code des assurances précité.
[5] Cass. 3e civ., 17 décembre 2003, n°02-19.034.