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Rappels sur la cession de droits d’auteur : arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 février 2019. Par Jérôme Tassi, Avocat.
12 mars, 11:00
Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Versailles contient des rappels et précisions très utiles sur les contrats de cessions de droit d’auteur. Les faits principaux peuvent être résumés ainsi : En mars/avril 2013, un directeur artistique free-lance a réalisé pour le compte de la société HAVAS 360 quatre illustrations en rapport avec le thème de l’optique en vue de leur présentation par la société Havas 360 à l’édition 2013 du festival de Cannes Lions, prestigieuse manifestation récompensant les (...)

[1CA Paris, 25 nov. 2005, n° 04/02005 : JurisData n° 2005-292625.

[2Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.294 : JurisData n° 2006-036062.

[3C. Caron, CCE n° 4, Avril 2017, comm. 31 : « désormais, il semble bien que le formalisme de l’article L. 131-3, qui implique de préciser les contours de la cession, s’applique bien à tous les contrats, tant à ceux de l’alinéa 1er qu’à ceux de l’alinéa 2 de l’article L. 131-2 »

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