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Loi Egalim : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions. Par Maïa Spy, Avocat.
14 mars, 13:30
L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « Egalim ») [1] a habilité le Gouvernement, pour expérimentation pendant une durée de deux ans, d’une part, à relever le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et, d’autre part, à « encadrer en valeur et en volume les (...)

[1JORF n°253 du 1 novembre 2018.

[2Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, JORF n°301 du 29 décembre 2018.

[3Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires JORF n°288 du 13 décembre 2018.

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