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20 mars 2019, 09:00
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[1] Cass. 2e civ. , 11 mars 2010, n° 10-60150.10-60162). Un jeune majeur, faute de déclaration d’un domicile propre, peut garder le domicile de sa minorité, même s’il réside dans une autre commune où il fait ses études, dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même (Cass. 2e civ, 16 décembre 1982, n° 81-10452.
[2] Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5911.
[3] Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5911.
[4] CE, 11 mars 2009, Elections Municipale d’Huez, n°318249.