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Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité. Par Martin Peyronnet, Avocat. retour à l'article
20 mars 2019, 16:00
Cependant, par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’union européenne (CJCE) d’une question préjudicielle afin de statuer sur la conformité de l’article L.631-7 du CCH précité avec les dispositions de la directive européenne 2006/123/CE dite « services ». Le fond de la question posée à la CJCE est de savoir : Si la directive est applicable à l’activité de location meublée de courte durée ? Dans l’affirmative, si le régime de déclaration préalable de l’article (...)

[1Cf articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

[2Cf article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

[3Art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[4Art. L480-4 du Code de l’urbanisme.

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