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[1] Article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article L 417-8 du code des communes et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ; article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pour les fonctionnaires d’État.
[2] Article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux et article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires d’État.
[3] CE, 16 décembre 2013, n° 353798.
[4] CE, Ass., 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106.
[5] Voir pour un exemple récent : CE, 20 février 2019, n° 408653.
[6] CE, 14 novembre 2014, n° 357999.