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La réparation des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
21 mars 2019, 14:00
Les fonctionnaires civils qui sont victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre sous certaines conditions : à une allocation temporaire d’invalidité s’ils peuvent être maintenus en activité [1], et à une rente viagère d’invalidité s’ils doivent être mis à la retraite [2]. Ces prestations correspondent à la réparation forfaitaire des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle causées par l’incapacité physique résultant de leur accident de service ou de leur (...)

[1Article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article L 417-8 du code des communes et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ; article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pour les fonctionnaires d’État.

[2Article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux et article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires d’État.

[3CE, 16 décembre 2013, n° 353798.

[4CE, Ass., 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106.

[5Voir pour un exemple récent : CE, 20 février 2019, n° 408653.

[6CE, 14 novembre 2014, n° 357999.

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