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Bonjour, je suis fonctionnaire et j’ai besoin d’un renseignement car mon avocat ne peut m’apporter de réponse.
Suite à des violences sur PDAP, j’ai fait une demande d’indemnisation auprès de la CIVI. L’expertise médicale a été effectuée et le médecin m’a averti que l’indemnisation du Déficit fonctionnel permanent (DFP) ne pourrait être pris en charge par la CIVI car je touchais déjà une Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Je précise qu’il s’agit d’une allocation pour une durée de 5 ans auquel le médecin peut décider de la réduire ou l’arrêter à l’issu de cette période(si il décidait de me mettre un taux en dessous de 10%). J’ai reçu le compte rendu et un taux de 15% à été prononcé pour le DFP. J’ai demandé à mon médecin si je pouvais cumuler l’indemnisation DFP vu que le taux d’ATI n’était pas sur d’être prolongé car taux non cristallisé. Mais comme il n’a jamais eu un dossier similaire, il n’a pas de réponse à me donner et je ne voudrais pas tomber à côté de cette indemnisation à cause d’une allocation qui risque de disparaitre. Avez vous une réponse à m’apporter. Ca pourrait aider de nombreux fonctionnaires dans la même situation que moi.
Si oui, pouvez vous me donner l’article ou même une jurisprudence stipulant que je peux percevoir les deux.
Je vous remercie d’avance de la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement Nicolas