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En lisant votre article, on comprend que la personne qui fait l’objet d’un rappel à la loi reconnaît au moins implicitement sa culpabilité.
Ce n’est pas le cas. La cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 6 décembre 2011 (N°pourvoi : 11-80419). Voici l’attendu de principe : "c’est à tort que la chambre de l’instruction a énoncé que le rappel à la loi impliquait la constitution d’un délit, alors que cette mesure prise par une autorité de poursuite, n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie".
Depuis, la Cour de cassation a toujours confirmé cet arrêt (ex : arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 20/09/2018 - n°pourvoi:17-11322).
Pour reprendre l’exemple que vous prenez des violences conjugales, si un Juge aux affaires familiales estime que ces violences sont caractérisées par l’existence d’un rappel à la loi ordonné par le Procureur, il faut contester ce jugement car c’est juridiquement faux.
Le rappel à la loi est une mesure décidée par le Procureur qui n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité.