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En réponse à l'article :

Suppression des Commissaires aux Comptes : Loi Pacte adoptée par l’Assemblée en première lecture. Par Julie Le Goff, Avocat. retour à l'article
22 mars 2019, 15:30
L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Les Commissaires aux Comptes suivent avec attention l’adoption de ce projet de loi depuis plusieurs mois. En effet, il prévoit notamment de réformer les conditions de leur nomination dans les entreprises. Le projet de loi avait déjà été amendé par le Sénat et il vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale, le 15 mars dernier. Si le Sénat prévoyait une application de ces (...)
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