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Déclaration des comptes à l’étranger : notion de compte utilisé. Par Arnaud Soton, Avocat.
25 mars, 09:15
En effet, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les (...)

[1CE 4-3-2019 n° 410492

[2CAA Lyon 13-12-2001 n° 97-2302 ; TA Paris 1-7-2008 n° 03-154.80 ; CE du 30-12-2009 n° 299131.

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