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Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l’article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats. retour à l'article
27 mars 2019, 09:00
1. Rappel des faits et de la procédure. Suite à une première déclaration d’appel sans les chefs du jugement critiqués, un appelant régularise une seconde déclaration d’appel avec les chefs du jugement critiqués et avant tout avis de caducité. Le 11 décembre 2017, Monsieur X a interjeté appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris sans mentionner les chefs du jugement critiqués. L’affaire a été enrôlée auprès du Pôle 6, Chambre 7 de la Cour d’appel de Paris. Le 20 décembre 2017, Monsieur X a de (...)
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