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[1] Com., 26 nov. 2013, n° 12-23376 ; Com., 25 juin 2013, n° 12-21335.
[2] Art. 2 et 6 de l’ordonnance du 7 mai 2009.
[3] Art. R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
[4] Art. R. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.
[5] Art. L. 121-3 et R. 121-1 du code de l’organisation judiciaire.
[6] Art. 485, alinéa 1 du code de procédure civile, applicable lorsque le Président statue comme en référé en application de l’article 488.
[7] Délai de suspension ou « délai de standstill ».
[8] Com., 12 juill. 2011, n° 10-17492.
[9] Com., 16 sept. 2014, n° 13-16178.
[10] Com., 23 oct. 2012, n° 11-23521.
[11] Directive 92/13/CEE du 25 février 1992, modifiée par la Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.
[12] Voir pour une mesure ayant pour conséquence une annulation implicite de la procédure, Com., 24 juin 2008, n° 08-12325.
[13] Com., 6 déc. 2016, n° 15-26414.
[14] Art. 1441-1, alinéa 3, du code de procédure civile.