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En réponse à l'article :

Saisis-moi si tu peux ! Et procède à la vente de ton immeuble saisi ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire-assistant.
1er avril, 11:15
Le droit de la saisie immobilière a été réformé récemment aux termes d’une ordonnance du 21 avril 2006, ainsi que d’une ordonnance du 19 décembre 2011, et dernièrement par la loi du 23 mars 2019. Rapidement, ces réformes ont pour but, d’accélérer et de simplifier la procédure de vente amiable, d’imposer des garanties de paiements pour les créanciers, le tout ayant comme support une base commune aux règles de voie d’exécution. Ici, la longue procédure de purge des hypothèques n’existe pas. Il y ainsi une (...)

[1Art.150 VG 2 CGI.

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