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Organisation d’insolvabilité : le rôle du détective privé. Par Alexis Fradois, Détective privé.
8 avril, 10:30
Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d’une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ». Certains débiteurs s’imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il suffirait donc, de devenir insolvable… C’est-à-dire de s’appauvrir de manière frauduleuse, être déclaré insolvable et du jour au lendemain, être lavé de toutes ses dettes… Pas si simple ! Ce serait compter sans Paulus - prêteur romain qui a donné son nom à l’action paulienne - l’avocat et le détective privé, dont les (...)

[1BOI-REC-SOLID-30-10-20120912 du 12/09/2012.

[2L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

[3Rappel de L111-1 du code des procédures d’exécution : « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. (…) »

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