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En réponse à l'article :

La responsabilité médicale des hôpitaux publics et la perte de chance. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
10 avril 2019, 13:00
Conformément à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé sont responsables des conséquences dommageables des fautes médicales commises lors d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins par les médecins et autres professionnels de santé qu’ils emploient. Les victimes desdits actes ont, en principe, droit à la réparation intégrale de leurs préjudices. Cependant, il convient de distinguer lorsque la faute médicale a directement causé le dommage et (...)

[1CE, sect., 21 déc. 2007, n° 289328, Centre hospitalier de Vienne.

[2CAA Marseille, 21 décembre 2012, n° 10MA02198, Centre hospitalier universitaire de Montpellier.

[3CE, 18 mars 2019, n° 417635.

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