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En réponse à l'article :

Demande indemnitaire préalable et décret JADE : le Conseil d’Etat continue d’être pédagogue. Par Guillaume Delarue, Avocat. retour à l'article
12 avril 2019, 15:05
Cet avis constitue donc l’acte II de la démarche de la Haute juridiction d’explication des règles instaurées par le décret JADE (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative), entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il est de jurisprudence constante que la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision de l’administration. Le juge administratif n’est donc pas compétent pour faire droit à des demandes (...)
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