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Le droit à l’oubli des personnes publiques et des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
12 avril, 16:00
Monsieur Alain Juppé, dans une déclaration devant les députés en vue de sa nomination au Conseil Constitutionnel, a invoqué un Droit à l’oubli concernant sa condamnation passée relative à l’affaire dite des « emplois fictifs du RPR ». A l’appui de sa sollicitation, Monsieur Alain Juppé a évoqué l’ancienneté des faits qui remontent au début des années 90 et a indiqué avoir purgé sa peine. Il convient de rappeler que Monsieur Alain Juppé a été condamné à une peine d’inéligibilité de cinq ans et de dix-huit mois (...)

[1Voir article du Monde ici.

[2Lien vers l’affaire : https://eur-lex.europa.eu/legal-con....

[6Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-17.729, Inédit

[7Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-17.729, Inédit

[12Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-17.729, Inédit

[13Arrêt du 9 mars 2017 aff. C-398/15 https://curia.europa.eu/jcms/upload....

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