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• France Expérimentation : un dispositif pour lever les blocages juridiques sectoriels.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
[2] CAA VERSAILLES, 5 juillet 2012, 11VE01424
[3] Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui régit la fonction publique territoriale et décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui encadre la fonction publique hospitalière.
[4] CAA de Versailles, 5ème chambre, 15/03/2018, 16VE02763.
[5] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.