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Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
15 avril, 10:15
M. C, adjoint du patrimoine de 2ème classe, est victime d’un accident de trajet le 3 novembre 2004. Le Département des Yvelines, son employeur, le place en arrêt de maladie du 3 au 29 novembre 2004, puis en congé de longue maladie pour la période du 14 décembre 2005 au 13 avril 2007, à la suite d’une rechute, et enfin en congé de longue durée du 27 mai 2007 au 26 janvier 2008, prolongé du 14 mars 2008 au 13 juillet 2012. Ayant épuisé ses droits à congé de longue durée, M. C. est finalement placé en (...)

[1Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

[2CAA VERSAILLES, 5 juillet 2012, 11VE01424

[3Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui régit la fonction publique territoriale et décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui encadre la fonction publique hospitalière.

[4CAA de Versailles, 5ème chambre, 15/03/2018, 16VE02763.

[5Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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