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Le projet de réforme des pourvois propose une fonction de filtrage par la Cour de cassation. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
2 mai 2019, 14:00
L’objet du projet de réforme est d’instaurer un mécanisme de régulation des pourvois afin de permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence. Actuellement, l’obligation qui est la sienne de traiter, chaque année, plus de 30000 pourvois en matière civile, ne lui permet plus d’assurer son office de cour supérieure avec la lisibilité et la réactivité nécessaires. L’économie du projet élaboré par la Cour de cassation est (...)
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