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Divorce international franco-algérien et régime matrimonial applicable. Par Laurent Latapie, Avocat. retour à l'article
26 avril 2019, 10:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en décembre dernier qui vient aborder, dans le cadre d’un divorce international franco-algérien, le cas particulier du conflit de lois entre droit français et droit algérien concernant le sort du régime matrimonial. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, prévoit, à l’article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne (...)
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