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L’informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel. Par Désiré Allechi, Juriste. retour à l'article
2 mai 2019, 13:00
Des personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’exercice de l’activité commerciale ou ayant perdu la qualité de commerçant, exercent cette activité au mépris des dispositions la régissant. C’est en vue de trouver des palliatifs à des situations similaires que le législateur OHADA a décidé d’apporter des solutions prometteuses en la matière en faisant appel aux TIC. Ce recours aux TIC se matérialise par l’informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. L’introduction de la dimension (...)
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