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Les procédures d’expropriation impactées par la loi de programmation pour la justice. Par Christophe Degache, Avocat.
10 mai, 09:00
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019, et publiée au Journal Officiel le 24 mars 2019. Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile. allégement de la charge administrative des juridictions. simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. efficacité et sens de la peine. diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation (...)
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