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En réponse à l'article :

Jurisprudence « Czabaj », recours gracieux et jugement du 9.05.2019 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par Valérie Farrugia, Avocat.
15 mai, 16:00
L’article R. 421-1 du code justice administrative stipule notamment que : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaqué ». L’article R. 421-5 du même code prévoit que : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Afin (...)
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