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[1] Article 12 de la loi sénégalaise n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.
[2] L’incitation au dépistage forcé du VIH est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement (Article 39 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).
[3] Le refus de toute personne de se soumettre au test de dépistage ordonné par le juge compétent est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans (Article 39 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).
[4] Article 21 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.
[5] La violation de l’obligation de confidentialité est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 300.000 de francs CFA (Article 38 alinéa 1 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).
[6] Article 20 alinéa 3 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.
[7] Les actes discriminatoires sont en principe punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement (Article 35 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).
[8] Article 13 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.