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[1] Marion Ubaud-Bergeron « Champ d’application du Code de la commande publique » (Contrats et marchés publics n°1, janvier 2019).
[2] Arrêt dont le Conseil d’Etat voire des juridictions inférieures avaient frayé la voie. En témoignent, en matière de délégations de service public, le lointain arrêt « Epoux Eloy » (CE, 7 mai 1952, n° 94123 : Rec. CE 1952, p. 225), ainsi que certaines décisions afférentes aux marchés publics (CE, 31 janv. 1968, n° 69783, OPHLM Alès Gard. – CE, 10 déc. 1982, n° 22856, Loiselot : Rec. CE 1982, p. 631. – CE, 9 oct. 1989, n° 83877, Delmas. – TA Lille, 14 mars 2000, n° 93-180 et n° 93-2435, Petit c/ Centre hospitalier de Saint-Venant : BJCP 2000, p. 375 : à propos d’un marché de maîtrise d’œuvre dont le CCAP dérogeait au CCAG prestations intellectuelles en écartant tout droit à indemnité en cas de résiliation dans l’intérêt général. De même, en ce qui concerne les contrats d’occupation privative du domaine public (CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs).
[3] Thèse de D. Pouyaud, La nullité des contrats administratifs : LGDJ 1991, page 254.
[4] Ibid. p.255.