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En réponse à l'article :

Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ? Par Stéphanie Celaire, CPI.
5 juin, 10:30
Le texte final, longuement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », en particulier les Articles 118, 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). Il est intéressant (...)
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