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Prescription de l’action publique : pas d’effet interruptif en cas de déplacement de l’inspecteur du travail. Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.
12 juin, 11:30
Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale (applicables en 2014) qu’en matière de contravention, la prescription d’une annale court à compter "du jour où l’infraction a été commise". L’acte interruptuif de prescription qui intervient pendant ce temps « relance » ce délai d’une année (i-e qu’il repart à zéro à compter de l’acte). Le 26 février 2015, l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de contrôle Loire Nord du département de la Loire s’est rendu dans les locaux (...)
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