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L’activité créative du salarié et la question de la titularité des droits. Par Florise Garac, Avocat et Samir Laabouki, Elève-avocat. retour à l'article
25 juin 2019, 11:00
I – Le droit d’auteur en entreprise. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Sont notamment considérées comme des œuvres de l’esprit, les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques, les illustrations, les logiciels, y compris (...)

[1Notamment, Cour d’appel de Paris, 4eme chambre, 13 octobre 1999, PIBD 2000, 692, III, 93, Cour d’appel de Paris 4ème Chambre 1er décembre 1992, PIBD 1993, 540, III, 211 ; Cour d’appel de Paris 4ème Chambre 18 décembre 1986, PIBD 1987, 413, III, 238.

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