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Droit des affaires en Afrique : la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ? Par Ismael Mayela. retour à l'article
25 juin 2019, 14:00
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306 : « Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ». L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919 : « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte (...)

[1Art.257 AUPC : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998, n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »

[2Art.36 al.1 AUA : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »

[3Art.112 AUDCIF : « Sous réserve des dispositions de l’article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires. »

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