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En réponse à l'article :

TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. Par Virginie Audinot, Avocat. retour à l'article
9 juillet 2019, 13:30
Cet arrêt est à noter, et était attendu. La jurisprudence en matière d’année lombarde, et plus généralement, de TEG erroné, devenait en effet de plus en plus floue et tout à fait imprévisible tant les juridictions de première instance et cours d’appel ont eu tendance à vouloir se démarquer de la jurisprudence de principe jusque-là affichée par la cour de cassation. Notamment, certaines juridictions n’en faisaient qu’à leur tête et décidaient de tendre vers une sanction du TEG erroné par la seule déchéance (...)
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