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Non, la jurisprudence n’a pas changé et le TEG erroné dans une offre reste la déchéance ! retour à l'article
15 juillet 2019, 11:05, par Delphine DURANCEAU

Il est dangereux de confondre acte de prêt (contrat professionnel ou acte authentique) et offre de crédit.
La sanction du TEG erroné dans l’offre de crédit reste la déchéance.
Ces arrêts indiquent que la sanction d’un TEG erroné dans un acte authentique ou dans un acte de prêt professionnel (contrats réels V/S offre de crédit) est la nullité mais ce n’est pas une nouveauté ; cela ne change rien à l’irrecevabilité d’une action en nullité lorsque le TEG est potentiellement erroné dans une offre.
L’offre acceptée n’est pas un acte de prêt.

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