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Suspens. Mais je prends personnellement à imaginer que dans son avis la Cour de cassation considérera que, dans son principe, le barème et donc son plafond sont conformes mais seulement autant que cela permette une réparation suffisante du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et qu’il appartient donc aux juges (les Conseillers Prud’hommes en premier) d’inscrire leurs décisions dans ce barème sauf si, au cas par cas, ils considèrent que réparer ainsi le préjudice ne convient pas. Comme ça, il n’y aura pas de friction avec d’autres sources du droit. A charge pour ces derniers de ne pas en décider ainsi « au doigt mouillé » mais de motiver leur décision sur le plan factuel, ce qui signifiera auparavant pour le demandeur d’avoir étayé sa demande au-delà du plafond.
Sur le principe toutefois, ça m’a toujours semblé hasardeux et critiquable que la limite à la réparation d’un préjudice puisse être ainsi gravée dans le marbre comme voulu par le barème dit Macron.
Imagine t’on que le législateur puisse décider que l’automobiliste qui grille un feu rouge ou même passe à l’orange en renversant un piéton puisse savoir à l’avance ce que son imprudence coupable lui coûtera au maximum et adopte sa (mauvaise) conduite en rapport ?
80 % des affaires prud’homales ce sont des litiges sur des licenciements pour motif personnel (faute alléguée bien souvent, grave tant qu’à faire). Pour un employeur qui n’a fait là qu’exprimer sa mauvaise humeur du jour, sans réfléchir aux conséquences sociales pour le salarié, sans vouloir reconnaître le droit à l’erreur de son salarié (alors que lui il en commet peut-être tous les jours et des plus grosses dans sa gestion), pas grave ! Il sait ce que va éventuellement lui coûter au maximum. Quant au plancher, on en parle ?, des clopinettes !
Dans l’ancienne législation, c’était simple pour un salarié de plus 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Il y avait un plancher (6 mois). Il n’y avait pas de plafond légal. Mais force est de constater que les Conseils de Prud’hommes n’accordaient guère plus que ces 6 mois. 7 mois, 8 mois, 9 mois maxi parfois (et rarement), dans des cas particulièrement sordides, mais le plus souvent 6 mois. Dans la pratique, le plancher était le plafond même s’il n’était que de verre.
Aujourd’hui, cette indemnisation (plancher) peut n’être que de 3 mois seulement ! (toujours sous la double condition de 2 ans d’ancienneté et d’une entreprise de plus de 10 salariés).
Patrick LE ROLLAND
ancien conseiller prud’homme (salarié),
auteur d’ouvrages de vulgarisation grand public sur le sujet.