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Année lombarde : Le taux conventionnel d’intérêt est un taux de calcul. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
10 juillet 2019, 15:00
L’arrêt de la Première chambre rendu en 2015 pose le principe suivant : « ...le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel... » Dans l’espèce du 4 juillet 2019 les emprunteurs, à qui incombent la charge de la preuve, produisaient au soutien de leur demande de nullité de la clause d’intérêt une analyse financière dans laquelle l’expert a procédé à un calcul de l’intérêt de (...)

[1Civ. 1ère 12 octobre 2016, n°15-25034, Publié.

[2Civ. 1ère 6 septembre 2017, n° 16-19063.

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