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Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
11 juillet, 16:00
C’est dans cette optique de raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire qu’a été pris l’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire. Pour les candidats inscrits dans un établissement de conduite et de sécurité routière (auto-école), le préfet attribue chaque mois à chaque auto-école un nombre de places d’examen selon un calcul complexe [1]. Pour les (...)

[1Population mensuelle de l’établissement x coefficient d’attribution départemental. Ce coefficient se calcule comme suit : nombre de places d’examen mensuellement disponibles / la somme des populations mensuelles en 1ère et 2ème présentation des établissements du département.

[2Le service chargé localement de l’organisation de l’épreuve pratique de l’examen : la direction départementale interministérielle (c’est-à-dire le bureau de l’éducation routière) ou bien la préfecture.
NB : à Paris, il s’agit du préfet de région (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement – DRIEA).

[3CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage, n°79-107 DC.

[4CE, 11 avril 2018, n°418027.

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