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Bonjour
Pourquoi ne pas s’émouvoir aussi des indemnisations forfaitaires et minimales légales qui ont pour conséquence d’indemniser de façon excessive un salarié au-delà du préjudice réellement subi, par exemples :
l’indemnité minimale de 12 mois de salaires (art. L 1226-15) lorsque l’employeur ne fait pas connaître au salarié inapte "les motifs qui s’opposent au reclassement" (art. L 1226-12), avant même la procédure de licenciement.
Quel préjudice réel le salarié a-t-il subi du fait de ne pas recevoir cette lettre ? Comment justifier un plancher de 12 mois ?
l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires en cas de travail dissimulé (article 8223-1)
Nous savons que cette indemnisation vise à sanctionner l’employeur dans le contexte de la méconnaissance de l’ampleur d’un travail dissimulé ... parce que, justement, dissimulé.
Mais qu’est-ce qui justifie 6 mois de salaires, pour sanctionner la situation dans laquelle un salarié n’a travaillé qu’une heure de son temps (par hypothèse à la demande de son employeur) alors qu’il est en arrêt-maladie (= travail dissimulé) ? Excès d’indemnisation ?
l’indemnité plafonnée à 30 mois de salaires en cas de violation du statut protecteur
Cette somme, qui s’ajoute aux autres (licenciement abusif, préavis ...), n’est-elle pas excessive, parce que forfaitaire ?
S’agissant du plancher du barème MACRON, est-il normal d’indemniser un salarié qui a, à juste titre, pris acte de la rupture de son contrat, alors qu’il a immédiatement retrouvé un emploi (cas habituel, puisque la prise d’acte ne permet aucune indemnisation POLE EMPLOI avant jugement) ?
Pourquoi supposer que ce préjudice, seulement théorique, serait de 3 mois minimum ? Il peut tout aussi bien être nul.
***
Les forfaits et planchers sont en théorie aussi injustes dans leur principe, parce qu’ils ne tiennent pas compte du préjudice réel, que les plafonds d’indemnisation dénoncés.
En effet, en quoi les situations décrites ci-avant seraient-elles plus "normales" que celles que vous décriez dans votre article (préjudice / compensation "adéquate") ?
Où serait alors l’ "adéquation", critère devenu fondamental, entre le préjudice et l’indemnisation ?
Pourquoi, alors que l’on fustige ici ou là l’application du plafond MACRON, ce qui relève d’un débat sain dans une société démocratique, ne s’émeut-on pas aussi de la situation de ces employeurs contraints de payer à des salariés une indemnisation excessive au risque qu’ils y laissent leur entreprise, voire les investissements (perdus) et éventuellement le personnel (licencié) ?
Les éventuelles restrictions indemnitaires, aux yeux des uns, ne doit pas masquer aussi certains excès indemnitaires.
Peut-être serait-il sain de définir des règles qui tiennent compte aussi de ces réalités.
Bonne journée.