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Que fait-on de la clause abusive d’un calcul en équivalence ? retour à l'article
23 août 2019, 15:56, par Jean-Marc GALVAN

Bien qu’il y aurait beaucoup à dire, je ne m’étendrai pas sur l’aspect non écrit de la clause abusive prévoyant un calcul d’intérêts selon un ratio 30/360 ou 30,41666/365, à tout le moins s’agissant des calculs journaliers de l’intérêt dans le cadre des échéances brisées, nécessairement calculées en jours exacts rapportés à l’année civile (365 ou 366 jours). En pareil cas, la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels ne pourra qu’être prononcée, l’intérêt légal venant dès lors se substituer à l’intérêt contractuel prévu.

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