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Réforme de l’organisation judiciaire : les apports des décrets du 30 août 2019. Par Samantha Gallay, Avocat. retour à l'article
10 septembre 2019, 09:00
Plusieurs décrets et arrêtés d’application devaient logiquement suivre, afin de permettre aux différents intervenants du droit de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. Ces textes se sont fait longuement attendre, créant des difficultés pratiques importantes : incertitudes rédactionnelles, impossibilité pour les greffes de fixer des dates pour les contentieux relevant ordinairement des tribunaux d’instance, etc. Trois décrets ont enfin été publiés le 2 septembre dernier (décrets n°2019-912 à (...)
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