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Rupture conventionnelle : précisions de la Cour de cassation sur le droit de rétractation. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
20 septembre 2019, 13:30
Dans l’arrêt du 19 juin 2019 (n°18-22.897), la Cour de cassation étend cette solution à l’employeur : dès lors que la lettre de rétractation a bien été adressée au salarié dans un délai de quinze jours, la rétractation produit ses effets. 1) Contexte. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit la possibilité pour chacune des parties à une convention de rupture de se rétracter dans les quinze jours calendaires suivants la signature. La rétractation doit être exercée « sous la forme d’une lettre (...)
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