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Prud’hommes : les condamnations sont en brut à défaut d’indication contraire (Cass. Soc. 3 juillet 2019). Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste. retour à l'article
27 septembre 2019, 11:00
1) Contexte. Les sommes de nature salariale sont soumises aux cotisations sociales. Il en résulte qu’avant de les verser au salarié, l’employeur doit y imputer les cotisations et contributions sociales obligatoires. A l’inverse, celles de nature indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les limites prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Cette différence de nature peut soulever une difficulté au moment de l’exécution d’une condamnation prud’homale. En effet, en (...)
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