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[1] Article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
[2] Article A410-3 du Code de l’urbanisme.
[3] Article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
[4] Conseil d’Etat, 15 décembre 2015, n°374026. Il n’est donc pas inutile de vous demander si le terrain que vous envisagez d’acheter pour y réaliser un projet, n’a pas déjà fait l’objet d’une demande de certificat d’urbanisme dont vous pourriez bénéficier.
[5] CE, 11 février 2015, n° 361433.
[6] L. 153-11 du code de l’urbanisme.
[7] CE, 21 mai 2012, n°323882.
[8] CE, 6 juillet 1994, n°122470.
[9] CE, 18 décembre 2017, n°380438.
[10] CAA de Nantes, 29 décembre 2017, req n°16NT01961.
[11] Il ne suffit pas que soit établie une simple absence de conformité d’un projet à la future règle d’urbanisme pour justifier un sursis à statuer (CE du 25 avril 2003, n°208398). Il est possible de n’opposer aucun sursis à statuer lorsque le projet ne méconnaît que de façon limitée le futur document d’urbanisme (CE du 27 juillet 2015, n°381248 et CAA Lyon du 2 Août 2016, n°15LY00981).